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Section 2

Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

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Article R6411-17

Conditions de rémunération de l'organisme chargé des missions en matière de cession de titres

Code des transports

Article R6411-16

Article R6411-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds issus des cessions

Résumé Les fonds de cessions sont gardés un an puis envoyés à une caisse, où on peut les récupérer sauf si 30 ans sont passés.

Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.

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Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.