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Section préliminaire

Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

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Article R6370-5

Connaissance des faits constitutifs de manquement

Code des transports

Article R6370-4

Article R6370-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification pour les manquements aux obligations envers les personnes handicapées

Résumé Les infractions envers les handicapés doivent être signalées dans un an et envoyées au ministre.

Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

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Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.