Article R6370-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des manquements aux obligations relatives aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Résumé Les agents désignés constatent les infractions aux règles pour les personnes handicapées et les sanctions sont appliquées selon des règles précises.
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 6370-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1.
Les dispositions des articles R. 6231-6, R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 sont applicables.
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