Article R6351-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription de l'action en récupération du montant versé en compensation d'une servitude aéronautique de dégagement
Résumé L'administration a cinq ans pour récupérer l'argent versé si une servitude aéronautique est supprimée ou modifiée.
L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18 est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant l'atténuation ou la suppression des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.
1 version
1 cité