Article D6351-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces à annexer à une demande d'autorisation de travaux de grosses réparations ou d'amélioration
Résumé Les documents pour demander des travaux importants près des aéroports sont décidés par deux ministres.
La liste des pièces à annexer à la demande d'autorisation d'effectuer des travaux de grosses réparations ou d'amélioration prévue par l'article L. 6351-3 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
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