Article R6351-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et recouvrement des sommes en cas de désaccord sur l'indemnité de servitude aéronautique de dégagement
Résumé Si on ne s'entend pas sur le montant à payer, il est fixé comme une indemnité pour utilité publique, et le recouvrement se fait selon des règles précises.
En cas de désaccord sur le montant de la somme à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18, qui présente le caractère d'une créance domaniale, ce montant est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recouvrement est effectué dans les formes prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
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