Article R6351-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération de l'indemnité en cas d'atténuation ou de suppression de servitudes aéronautiques
Résumé Si les restrictions autour des aéroports changent, l'administration peut reprendre l'argent donné pour compenser, en déduisant les coûts de remise en état.
Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration peut poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle a versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.
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