Article R6331-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et demande de certificat de sécurité aéroportuaire
Résumé Un aérodrome doit obtenir un certificat de sécurité dans les dix-huit mois après avoir atteint un certain niveau de trafic, et faire la demande dans les six premiers mois.
L'exploitant d'aérodrome dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le seuil de trafic est atteint ou le cas échéant lorsque le seuil est modifié, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un nouveau seuil pour obtenir le certificat prévu par l'article R. 6331-3.
Il dépose sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre des dates susmentionnées.
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