Code des transports

Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT

Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif

Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national

Section 2 : Modalité de surveillance

Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité

Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique

Section 1 : Organisation administrative

Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef

Section 3 : Prévention du risque animalier

Section 4 : Sanctions administratives