Article R6326-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de sélection des prestataires d'assistance en escale
Résumé Les choix des prestataires d'assistance en escale se font selon des règles précises.
La sélection des prestataires prévue par l'article R. 6326-52 est opérée dans les conditions définies aux articles R. 6326-54 à R. 6326-60.
1 version
2 cités