Article R6326-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des modifications et extensions d'agrément pour les prestataires d'assistance en escale
Résumé Si tu changes quelque chose dans ton entreprise d'assistance en escale, tu dois le dire au ministre de l'aviation civile.
Le titulaire d'un agrément prévu par l'article R. 6326-39 notifie au ministre chargé de l'aviation civile toute modification apportée à sa raison sociale, à son objet social ou à la répartition de son capital, toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au même article.
Toute extension concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des services rendus est subordonnée à l'octroi d'une modification de l'agrément.
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