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Sous-section 4

Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

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Article D6325-72

Création de la commission consultative économique pour les aérodromes de l'État non listés à l'article L. 6323-2

Code des transports

Article D6325-71

Article D6325-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes pouvant sièger sans voix délibératives

Résumé Le ministre chargé d’aviation civile (ou son représentant), un membre du contrôle général économique pour Aéroports de Paris ainsi que les fonctionnaires/militaires chargés des contrôles aux frontières/sûreté à l’aéroport peuvent sièger sur la commission sans avoir le droit de vote.
Mots-clés : Commission consultative Economie aérodrome Rôle non-votant

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :

1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :

1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2023

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :

1° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

2° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

3° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.