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Commission consultative économique

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Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat

D6325-72 — D6325-75

Code des transports

Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Article D6325-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Résumé Une commission est créée pour aider à gérer l'aérodrome de Paris-Le Bourget en étudiant les questions économiques.

Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

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Article D6325-70

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Nomination et composition de la commission consultative économique de Paris‑Le Bourget

Résumé Le préfet nomme le président et les membres pour trois ans ; ils sont choisis parmi des experts économiques ou financiers ainsi que parmi des représentants d’usagers aéronautiques, d’organisations professionnelles du transport aérien ou d’entreprises d’assistance en escale.
Mots-clés : Aviation civile Gouvernance aéroportuaire Commission consultative économique

Le président et les autres membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Île-de-France.

Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés :

1° Des représentants d'usagers aéronautiques ;

2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

3° Des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

Chaque membre dispose d'une voix délibérative.

A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.

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Article D6325-71

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Personnes pouvant sièger sans voix délibératives

Résumé Le ministre chargé d’aviation civile (ou son représentant), un membre du contrôle général économique pour Aéroports de Paris ainsi que les fonctionnaires/militaires chargés des contrôles aux frontières/sûreté à l’aéroport peuvent sièger sur la commission sans avoir le droit de vote.
Mots-clés : Commission consultative Economie aérodrome Rôle non-votant

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :

1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

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