Retour à la section

Sous-section 5

Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat

Article suivant

Article D6325-73

Composition et nomination de la commission consultative économique

Code des transports

Article D6325-72

Article D6325-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission consultative économique pour les aérodromes de l'État non listés à l'article L. 6323-2

Résumé Pour certains aérodromes de l'État, une commission doit être créée comme le dit un autre article.

Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à l'article L. 6323-2, la commission consultative économique est créée par l'autorité prévue par l'article R. 6325-56.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à l'article L. 6323-2, la commission consultative économique est créée par l'autorité prévue par l'article R. 6325-56.