Article R6325-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du ministère auprès de la Régulateur sur les contrats aeroportuaires
Résumé Le ministre demande à l’Autorité si le projet d’accord pour l'aéroport est juste et équilibré.
Mots-clés : Aviation civile Régulation des transports Contrats aéroportuaires
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3.
L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.
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