Article R6325-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’avis après publication du dossier
Résumé Une fois le dossier publié par l’exploitant pour son futur contrat à long terme, il demande un avis à la commission consultative économique puis transmet ce rapport aux ministres concernés et à l’autorité de régulation si elle est compétente.
Mots-clés : aviation civile contrats économiques commission consultative autorité de régulation des transports
Dès la publication du dossier prévu à l'article R. 6325-43, l'exploitant sollicite l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports.
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