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Section 1

Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

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Article R6321-12

Délivrance de titres d'occupation du domaine public de l'Etat par les établissements publics

Code des transports

Article R6321-11

Article R6321-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation du pouvoir de déclaration d'utilité publique pour les aérodromes de catégorie A

Résumé Les créations d'aérodromes de catégorie A doivent être approuvées par un décret en Conseil d'État.

Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

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Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.