Article D6312-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour un aérodrome à usage privé
Résumé Pour créer un aérodrome privé, demandez l'autorisation au préfet et fournissez un dossier conforme aux règles.
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20.
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