Article D6312-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de création d'un aérodrome à usage privé
Résumé Pour créer un aérodrome privé, le préfet doit consulter un responsable de la sécurité de l'aviation civile.
La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.
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