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Sous-section 2

Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

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Article D6312-20

Démarche administrative pour la création d'un aérodrome à usage restreint

Code des transports

Article D6312-19

Article D6312-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour la création d'un aérodrome à usage restreint

Résumé Pour créer un petit aérodrome privé, demande au ministre de l'aviation civile, sauf si l'article R.6311-3 s'applique.

Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.

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Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.