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Sous-section 2

Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

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Article D6312-19

Demande d'autorisation pour la création d'un aérodrome à usage restreint

Code des transports

Article D6312-18

Article D6312-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités autorisées sur les aérodromes à usage restreint

Résumé Certaines activités comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils, l'entretien aéronautique, les opérations aériennes et les vols de tourisme sont autorisées sur les aérodromes à usage restreint, ainsi que parfois des transports commerciaux.

Les activités prévues par l'article D. 6312-17 comprennent notamment :
1° Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ;
2° Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ;
3° La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ;
4° Les opérations de travail aérien ;
5° Les vols de tourisme ;
6° Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création prévu par l'article D. 6312-21 ou l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.

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Version 1

Les activités prévues par l'article D. 6312-17 comprennent notamment :

1° Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ;

2° Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ;

3° La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ;

4° Les opérations de travail aérien ;

5° Les vols de tourisme ;

6° Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création prévu par l'article D. 6312-21 ou l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.