Article R6311-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de désignation comme affectataire d'un aérodrome
Résumé Si une administration utilise un aéroport pour ses missions et y a des installations, elle doit demander à être officiellement reconnue comme utilisatrice.
Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, demande à être désignée comme affectataire.
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