Article R6311-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de l'affectation aéronautique d'un aérodrome
Résumé Le ministre compétent peut demander de changer l'utilisation d'un aérodrome, selon une procédure spécifique.
Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.
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