Article R6311-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérogatives et obligations des affectataires sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte
Résumé Les utilisateurs des aérodromes mixtes ont des droits et des responsabilités spécifiques, et ils partagent les coûts selon des règles précises.
Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.
Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.
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