Article R6311-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des affectataires d'un aérodrome
Résumé L'article R6311-11 dit qui gère un aéroport et pour qui il est utilisé, et peut imposer des restrictions si nécessaire.
Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, des ministres intéressés. Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.
Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale, dans les mêmes formes.
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