Code des transports

Article R6311-10

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Définition de l'aérodrome à affectation aéronautique mixte

Résumé Un aérodrome est mixte s'il est utilisé par plusieurs personnes ou entités.

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.


Historique des versions

Version 1

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.