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Section 3

Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

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Article R6231-34

Procédure pour la notification d'interdiction ou de rétention de fonctions en cas de contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants

Code des transports

Article R6231-33

Article R6231-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

Résumé Si un pilote ou un autre professionnel de l'aviation est interdit de voler à cause de l'alcool ou des drogues, il doit recevoir immédiatement une copie de la décision.

Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3, un exemplaire de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1.

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Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3, un exemplaire de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1.