Article R6231-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour la notification d'interdiction ou de rétention de fonctions en cas de contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants
Résumé Un avis est donné aux pilotes et autres professionnels de l'aviation pour leur dire où aller pour récupérer leur titre en cas d'interdiction.
L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français indique notamment à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 à quel service elle devra s'adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier la levée de l'interdiction.
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