Article R6231-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du rapport écrit à la commission et aux parties
Résumé Un rapport est envoyé aux membres de la commission et aux personnes concernées avant la réunion.
Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée.
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