Article R6231-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant l'audition des personnes et la production de pièces
Résumé Le président ou le rapporteur peut demander à entendre des personnes ou obtenir des documents pour examiner une affaire, en s'assurant que la personne accusée connaisse tous les détails.
Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont la commission a été saisie.
La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
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