Article R6231-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des dossiers par la commission administrative
Résumé Les membres de la commission ne doivent parler à personne des dossiers qu'ils examinent.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers soumis à l'examen de la commission.
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