Article R6231-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un rapporteur pour instruire des affaires par la commission administrative de l'aviation civile
Résumé Un expert est nommé pour examiner les cas soumis à la commission de l'aviation civile.
Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant du 1° et du 3° de l'article R. 6432-4 et commis par des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du ministère chargé du tourisme.
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