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Sous-section 4

Procédure et commission administrative de l'aviation civile

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Article R6231-19

Nomination d'un rapporteur pour instruire des affaires par la commission administrative de l'aviation civile

Code des transports

Article R6231-18

Article R6231-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé Le président de la commission de l'aviation civile est payé pour chaque réunion, le montant est décidé par les ministres concernés.

Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

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Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.