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Sous-section 4

Procédure et commission administrative de l'aviation civile

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Article R6231-18

Indemnité du président de la commission administrative de l'aviation civile

Code des transports

Article R6231-17

Article R6231-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des membres de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.