Article R6231-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte de qualité de membre et renouvellement des mandats au sein de la commission administrative de l'aviation civile
Résumé Si un membre de la commission perd son statut, il n'est plus membre et doit être remplacé si son poste reste vacant plus de six mois avant la fin de son mandat.
Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux R. 6231-9 à R. 6231-15, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
1 version
1 cité