Article R6231-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission administrative de l'aviation civile
Résumé Cet article dit qui est dans la commission 'Transport aérien', avec des représentants des compagnies aériennes, des héliport, de l'aviation générale et des aéroports.
La formation "Transport aérien" comprend :
1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des exploitants d'hélicoptères, et un représentant de l'aviation générale ;
2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
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