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Chapitre II

Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

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Article R6223-1

Autorité compétente pour les comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile

Code des transports

Article R6222-10

Article R6222-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des mesures correctrices après les recommandations du BEA

Résumé Le ministre publie les actions prises après les recommandations de sécurité du BEA, mais ne nomme pas les personnes impliquées.

Le ministre rend accessible sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile les mesures correctrices qu'il met en œuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par le BEA de l'aviation civile y compris la justification de tout écart à ces recommandations. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée.

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Version 1

Le ministre rend accessible sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile les mesures correctrices qu'il met en œuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par le BEA de l'aviation civile y compris la justification de tout écart à ces recommandations. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée.