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Section 1

Autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 376-2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

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Système de collecte et de gestion des informations sur les événements aériens pour les aéronefs non soumis au règlement (UE) 2018/1139

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile

Résumé Le ministre de l'aviation civile gère les rapports d'incidents dans l'aviation.

L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile est le ministre chargé de l'aviation civile.

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Version 1

L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile est le ministre chargé de l'aviation civile.