Article R6222-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions complétant l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'enquêtes en aviation civile
Résumé Cet article précise comment les bureaux d'enquêtes doivent fonctionner en cas d'accidents ou d'incidents en aviation civile, en suivant les règles internationales et européennes.
Les dispositions de ce chapitre complètent les dispositions des articles R. 1621-1 à R. 1621-10, des conventions internationales auxquelles la France est partie, notamment l'annexe 13 de la convention OACI, et du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile qui définissent l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'enquête.
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