Retour à la section

Chapitre Ier

Contrôle

Article suivant

Article R6222-1

Dispositions complétant l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'enquêtes en aviation civile

Code des transports

Article R6221-1

Article R6221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la circulation aérienne

Résumé Le ministre de l'aviation civile contrôle les aéronefs et les règles de sécurité.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.