Article D6213-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités de surveillance de la sécurité de l'aviation civile
Résumé Deux directions surveillent la sécurité de l'aviation en France, chacune dans son domaine, selon les règles européennes.
La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
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