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Section 4

Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne

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Article D6213-22

Autorités de surveillance de la sécurité de l'aviation civile

Code des transports

Article R6213-21

Article R6213-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de services de la navigation aérienne pour la circulation aérienne militaire

Résumé Les services de navigation aérienne peuvent aider les avions militaires dans les mêmes zones qu'ils gèrent pour les avions civils, si cela ne cause pas de problèmes.

Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense.

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Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.

Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense.