Article R6143-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Numéro d'ordre du prélèvement administratif
Résumé Quand on prend un échantillon pour contrôler un produit, on note son numéro d’ordre dans le rapport.
Mots-clés : Contrôle qualité Surveillance marché Aéronefs sans équipage
Lorsqu'un produit fait l'objet d'un prélèvement administratif en application du 3° de l'article L. 6143-14, le rapport prévu par l'article R. 6143-11 comporte également le numéro d'ordre du prélèvement.
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