Article R6143-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d’indemnisation lors de la location d’un produit pour contrôle
Résumé Quand on loue un produit à des professionnels afin de l’inspecter, le contrat indique comment il sera indemnisé s’il reste immobilisé ou s’il subit un dommage.
Mots-clés : Location Contrôle qualité Indemnisation
Lorsqu'en application du 2° de l'article L. 6143-14, le ministre chargé de l'aviation civile loue auprès de professionnels un produit pour le soumettre aux contrôles, le contrat de location décrit les modalités d'indemnisation du loueur durant la durée d'immobilisation ainsi qu'en cas d'endommagement ou de destruction du produit.
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