Article R6143-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention lors de la mise à disposition d’un produit
Résumé Quand le propriétaire ou l’exploitant met un produit en location pour contrôle, il doit signer une convention.
Mots-clés : Surveillance du marché Mise à disposition Convention
Lorsqu'un produit est mis à disposition par son propriétaire ou son exploitant en application du 4° de l'article L. 6143-14, une convention est établie.
1 version
1 cité