Article R6143-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récépissé d'achat en ligne et coopération avec le ministre
Résumé Quand on achète un drone sur internet, la personne qui l'a commandé reçoit un reçu indiquant qu'il fait partie d'un contrôle de sécurité et peut donner toutes les infos utiles au ministre chargé de l'aviation.
Mots-clés : Aviation civile Contrôle de conformité Aéronefs sans équipage Achats en ligne
Lorsque le produit est acheté en ligne, le récépissé prévu par l'article R. 6143-13 est adressé à la personne à laquelle le produit a été commandé. Cette personne est informée que l'achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle de conformité par le ministre chargé de l'aviation civile et qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles à ce ministre, lequel peut lui demander toute information complémentaire sur le produit acquis.
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