Article R6143-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport détaillé lors de l’acquisition d’un produit
Résumé Si on achète un objet dans le cadre de la surveillance des aéronefs sans pilote – notamment via Internet – il faut noter son numéro d’acquisition ; son prix ; sa facture et l’adresse où il est acheté ainsi que celle où il est livré.
Mots-clés : Surveillance du marché Aéronefs sans équipage Contrôle conformité Achats en ligne
Lorsqu'un produit est acquis en application du 1° de l'article L. 6143-14, le rapport prévu par l'article R. 6143-11 comporte également le numéro d'ordre de l'acquisition ainsi que le prix du produit acquis et la référence de la facture d'achat, ainsi que, lorsque le produit est vendu en ligne, l'adresse du site où l'achat a été opéré et l'adresse de livraison.
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