Article R6143-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité de surveillance du marché : le ministre chargé d'aviation civile
Résumé Le ministre qui s’occupe de l’aviation civile doit surveiller les produits concernés par la loi.
Mots-clés : Aviation Surveillance Autorité administrative
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
1 cité