Article D6111-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs
Résumé Les règles pour écrire et placer les marques sur les avions sont fixées par un décret des ministres concernés.
L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté définit également les dimensions, la consistance, l'emplacement de la plaque d'identité et les mentions qui y sont portées.
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