Article R4651-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de Saint-Pierre-et-Miquelon sont différentes.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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